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La
loi portant convention minière type
Les
permis de recherche minière prévus
par la loi de 1999 portant code minier sont
assortis d'une convention minière type
conclue entre d'une part, le demandeur du permis
de recherches et, d'autre part l'Etat mauritanien.
Les
termes et conditions de la convention minière
type se rapportant au permis de recherche s'appliquent
au permis d'exploitation éventuellement
accordé au titulaire, sur tout ou partie
de son permis de recherche initial.
Le
décret octroyant le titre minier conférera
approbation de la convention minière.
La
loi de 2002 présente les termes et conditions
de la convention minière.
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