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Informations
 
Code des investissements
 
 

Le nouveau code mauritanien des investissements adopté en 2002 a pour objectif d'encourager les investissements directs effectivements réalisés en Mauritanie, de les sécuriser et de faciliter les démarches administratives y afférants.

Non seulement il pose le principe de la liberté de transfert des capitaux étrangers, mais il a mis également en place un système fiscal et douanier permettant aux investisseurs, entre autres privilèges, d'etre éligibles à un régime fiscal et douanier incitateur appelé régime des points francs.

 

La loi portant convention minière type

Les permis de recherche minière prévus par la loi de 1999 portant code minier sont assortis d'une convention minière type conclue entre d'une part, le demandeur du permis de recherches et, d'autre part l'Etat mauritanien.

Les termes et conditions de la convention minière type se rapportant au permis de recherche s'appliquent au permis d'exploitation éventuellement accordé au titulaire, sur tout ou partie de son permis de recherche initial.

Le décret octroyant le titre minier conférera approbation de la convention minière.

La loi de 2002 présente les termes et conditions de la convention minière.

 

Décret 2004 relatif à l'Etude d'Impact Environnemental

Ce décret a pour objet de définir le régime juridique de l'Etude d'Impact sur l'Environnement (EIE), telle que prévue par la loi du 26 juillet 2000 portant loi cadre sur l'environnement.

Les activités susceptibles d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l'environnement à titre d'exemple les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières ect..., sont soumises à l'avis préalable du ministre chargé de l'environnement.Cet avis est établi sur la base d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact sur l'environnement permettant d'apprecier les conséquences des activités envisagées sur l'environnement



 

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